L’examen de conformité fiscale (ECF) est une prestation créée par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, par laquelle un professionnel indépendant examine dix points de la fiscalité courante de votre entreprise (fichier des écritures comptables, régime d’imposition, amortissements, provisions, charges à payer, charges exceptionnelles, exigibilité de la TVA, logiciel de caisse, conservation des documents) et se prononce sur leur conformité dans un compte rendu de mission transmis à l’administration fiscale.

Le cabinet réalise votre ECF en qualité d’avocat, en toute indépendance et en collaboration avec votre expert-comptable, pour des honoraires forfaitaires connus à l’avance.

Ce que l’ECF vous apporte

Sur chaque point validé, un rappel d’impôt ultérieur ne donne lieu à aucun intérêt de retard ni à aucune pénalité, dès lors que vous êtes de bonne foi et que vous avez suivi les recommandations du compte rendu.
En cas de rappel sur un point validé, vous pouvez demander au cabinet le remboursement de la part d’honoraires correspondant à ce point.
Les anomalies sont détectées avant tout contrôle et régularisées à froid, sans majoration. L’administration a par ailleurs indiqué tenir compte de l’existence d’un ECF dans sa programmation des contrôles.

L’ECF ne vous met pas à l’abri d’un contrôle fiscal et ne dispense pas du paiement des droits qui seraient rappelés. Les sujets situés hors des dix points (crédits d’impôt, déficits, restructurations) relèvent de l’audit fiscal proposé par le cabinet.

Pourquoi confier votre ECF à un avocat ancien vérificateur

La plupart des ECF sont réalisés par l’expert-comptable qui tient la comptabilité. Le cabinet vous propose un regard extérieur, celui d’un avocat fiscaliste ayant exercé quinze années comme inspecteur des finances publiques, dont plusieurs années de vérification à la Direction des vérifications nationales et internationales. Nous examinons vos dix points d’audit avec les méthodes et les réflexes du vérificateur.

Cette intervention ne se substitue pas à celle de votre expert-comptable, qui reste en charge de la tenue des comptes et de la liasse fiscale : elle la complète. L’ensemble de la mission est couvert par le secret professionnel de l’avocat.

Déroulement et calendrier

L’examen est réalisé avant le dépôt de votre déclaration de résultats, sur la base du projet de liasse établi par votre expert-comptable :

signature de la convention d’ECF, établie selon le modèle réglementaire, et transmission des pièces (FEC, balance, grand livre, projet de liasse, tableaux des immobilisations, provisions et charges à payer, déclarations de TVA) ;
examen des dix points selon le cahier des charges, échanges sur les anomalies relevées et recommandations de correction avant la clôture de la liasse ;
remise du compte rendu de mission à l’entreprise. Ce compte rendu est une consultation juridique couverte par le secret professionnel : il vous appartient, et c’est votre expert-comptable qui le télétransmet à la DGFiP avec votre liasse fiscale, laquelle mentionne le recours à l’ECF.

Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, les pièces sont réunies dès mars 2027, l’examen se déroule en avril et le compte rendu est remis avant le dépôt de la liasse en mai 2027.

Nos honoraires

Les honoraires sont forfaitaires et fixés selon le chiffre d’affaires de l’exercice examiné. Ils figurent dans la convention avant tout commencement des travaux et sont ventilés entre les dix points du chemin d’audit.

Chiffre d’affaires de l’exerciceHonoraires HT
Moins de 500 000 €690 €
De 500 000 € à 1 000 000 €990 €
De 1 000 000 € à 2 000 000 €1 490 €
De 2 000 000 € à 5 000 000 €2 690 €
Plus de 5 000 000 €Sur devis

Honoraires hors taxes, hors frais et débours, déductibles du résultat de l’entreprise. Majoration de 30 % lorsque la comptabilité n’est pas tenue ou révisée par un expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre ; devis complémentaire en cas de fichier des écritures comptables à corriger avant l’examen ou de secteurs distincts d’activité en matière de TVA.