S’installer à l’étranger, arriver en France, percevoir des revenus hors de France ou détenir un bien en France depuis l’étranger : chaque situation internationale soulève des questions fiscales qui lui sont propres. Ancien inspecteur de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), Me Frédéric Lépine vous assiste au regard du droit français et des conventions fiscales internationales.
Vous êtes résident fiscal français
Le transfert de votre domicile fiscal hors de France peut entraîner l’imposition des plus-values latentes sur vos titres : c’est le dispositif dit « exit tax », prévu à l’article 167 bis du code général des impôts. Il concerne les contribuables domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant leur départ, qui détiennent des participations représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société ou des titres dont la valeur globale dépasse 800 000 euros. Les plus-values placées en report d’imposition sont également rattrapées au moment du départ.
L’impôt n’est pas nécessairement acquitté. Un sursis de paiement s’applique de plein droit en cas d’installation dans un État de l’Union européenne ou dans un État lié à la France par des conventions d’assistance administrative et de recouvrement ; dans les autres cas, il peut être accordé sur demande, moyennant des garanties. L’impôt est ensuite dégrevé si les titres sont toujours détenus au terme d’un délai de deux ans, porté à cinq ans lorsque leur valeur dépasse 2,57 millions d’euros. D’ici là, des obligations déclaratives annuelles s’imposent.
Me Frédéric Lépine analyse votre situation avant votre départ, chiffre l’impôt éventuel, prépare les déclarations et assure le suivi du sursis jusqu’à son terme.
Les résidents fiscaux français sont imposables en France sur l’ensemble de leurs revenus, y compris ceux perçus à l’étranger : salaires, pensions, loyers, dividendes ou intérêts. Selon les conventions fiscales, ces revenus sont soit exonérés en France tout en étant retenus pour le calcul du taux, soit imposés en France avec un crédit d’impôt qui évite la double imposition.
Les comptes bancaires, contrats d’assurance vie et comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger doivent par ailleurs être déclarés, sous peine d’amendes importantes.
Me Frédéric Lépine établit ces déclarations avec vous et vous accompagne, le cas échéant, dans la régularisation de situations passées.
Vous êtes appelé de l’étranger pour occuper un emploi en France et vous n’étiez pas domicilié fiscalement en France au cours des cinq années précédentes ? Le régime des impatriés, prévu à l’article 155 B du code général des impôts, peut alors s’appliquer jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant votre prise de fonctions. Il permet d’exonérer votre prime d’impatriation, ainsi que la moitié de certains revenus de source étrangère : dividendes, intérêts, plus-values de cession de titres.
Me Frédéric Lépine vérifie votre éligibilité, détermine le montant exonéré et sécurise l’application du régime auprès de votre employeur et de l’administration.
Vous n’êtes pas résident fiscal français
Les loyers tirés d’un bien situé en France restent imposables en France, même si vous résidez à l’étranger. Ils sont soumis à un taux minimum d’imposition et à des prélèvements sociaux spécifiques.
Me Frédéric Lépine établit vos déclarations de revenus fonciers ou de location meublée et veille à la bonne application de la convention fiscale.
La cession par un non-résident d’un bien situé en France donne lieu à un prélèvement sur la plus-value, acquitté lors de la signature de l’acte chez le notaire. Dans certains cas, la désignation d’un représentant fiscal accrédité est obligatoire.
Me Frédéric Lépine calcule la plus-value, vérifie les exonérations et abattements applicables et travaille avec le notaire à la préparation de la déclaration.
Une succession qui comporte des biens ou des héritiers dans plusieurs pays soulève deux questions : quelle loi s’applique, et quel État est en droit d’imposer. La réponse dépend du droit français, du règlement européen sur les successions et des conventions fiscales.
Me Frédéric Lépine vous assiste, en lien avec le notaire et, si nécessaire, avec des confrères étrangers, pour établir les déclarations et éviter une double imposition.
Me Frédéric Lépine prépare et dépose vos déclarations de revenus auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, et répond pour vous à ses demandes en cours d’année.
L’administration peut demander à un contribuable résidant hors de France de désigner un représentant en France. Même sans obligation, il est souvent utile de disposer sur place d’un interlocuteur unique.
Me Frédéric Lépine peut être désigné comme votre représentant fiscal : il reçoit les correspondances de l’administration, y répond pour votre compte et vous tient informé.
Pour quel coût ?
Pour le conseil et l’établissement des déclarations, Me Frédéric Lépine facture selon son tarif horaire, au temps passé, ou au forfait pour les missions récurrentes.
Pour les contentieux fiscaux, les honoraires font l’objet d’une proposition et d’une lettre de mission ; ils dépendent de la complexité du litige et de l’état d’avancement de la procédure.
