Fiscalité

Facturation électronique : où en sommes-nous ?

11/11/2026

La facturation électronique concerne tous les assujettis à la TVA établis en France, y compris ceux qui ne la collectent pas. Même le micro-entrepreneur en franchise en base doit recevoir et, à terme, émettre des factures électroniques.

De nombreuses publications laissent entendre que les députés ont supprimé l'obligation de facturation électronique le 03/11/2026. C'est faux. Par 101 voix pour et 74 contre, les députés ont adopté l'amendement au PLF 2027 qui pose un moratoire sur l'obligation de facturation électronique pour les auto-entrepreneurs, TPE, PME et agriculteurs.

Alors certes cet amendement a été adopté, mais en rejetant le lendemain la partie recettes du budget par 458 voix contre et 0 pour (une première historique), les députés ont jeté le bébé avec l'eau du bain.

Frise chronologique de la facturation électronique, du 1er septembre 2026 au 1er septembre 2027

Alors que va devenir cet amendement ? Il ne figure pas dans le texte transmis au Sénat, qui est le projet initial du gouvernement et dont l'examen en séance commencera le 20/11.

La facturation électronique s'inscrit dans un cadre européen et elle est déjà généralisée chez plusieurs de nos voisins, notamment l'Italie, la Belgique, la Pologne, la Grèce et la Roumanie ; l'Allemagne la déploie progressivement.

À ce stade, tout porte à penser que le gouvernement, en jouant la montre, passera le budget 2027 par ordonnance, par le mécanisme de l'article 47.3 de la Constitution, ce qui évitera le recours au 49.3.

La facturation électronique est bel et bien entrée en vigueur le 1er septembre 2026 : depuis cette date, tous les assujettis doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent en émettre. Les PME, TPE et micro-entrepreneurs émettront à compter du 1er septembre 2027, un calendrier qui n'a que peu de probabilité d'être modifié.

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