Cabinet

Le Cabinet Frédéric Lépine : tiers de confiance de la DGFIP

8/11/2023

Le 8 novembre 2021, Me Frédéric Lépine et la DRFIP de Paris – Ile de France ont signé une convention bilatérale « tiers de confiance ». Ce dispositif est destiné aux contribuables soumis à l'impôt sur le revenu et qui bénéficient de déductions, de réductions ou de crédits d'impôt.

L'avocat mandataire, tiers de confiance, s'assure de la collecte des pièces justificatives, de leur conservation pendant le délai de reprise de l'administration fiscale. Il établit et transmet la déclaration fiscale et reste l'interlocuteur de la DGFIP.

Ce dispositif permet au contribuable une sécurisation juridique de ses déclarations fiscales et assure au contribuable une assistance en cas de demande de l'administration fiscale.

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