28/9/2026
Dans le cadre des discussions budgétaires qui vont se dérouler dans les prochaines semaines au Parlement, Me Frédéric Lépine a transmis aux parlementaires, et au ministre des Comptes publics, un rapport, disponible sur ce site en téléchargement, visant la niche fiscale dite Madelin (article 199 terdecies-0 A du CGI) relative aux réductions d’impôt pour souscription au capital de sociétés.
Ce rapport s’inscrit dans le prolongement du rapport de l’IGF de 2023 et appelle à une réforme du dispositif ainsi qu’à un renforcement des contrôles par l’administration.
Une présentation du rapport et de ses treize propositions est également proposée en téléchargement.
Du conseil ponctuel à l'accompagnement sur le long terme, nous vous apportons une réponse adaptée à votre situation.
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